Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 29

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

J’ai souvent déploré la facilité qui consiste, pour le législateur, à demander la remise de rapports pour se donner le sentiment d’accomplir quelque chose de considérable.

Cette facilité à laquelle nous nous abandonnons, puisque tous ces rapports ont été demandés par le Parlement, …

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