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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article additionnel après l'article 14 quater, amendement 136
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Gatel, MM. Genest, Gilles et Gremillet, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
