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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article additionnel après l'article 14 quater
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La proposition de M. le rapporteur général est intéressante. Je veux toutefois préciser que de nombreuses études existent d’ores et déjà. En effet, chaque année, l’ACOSS et la CCMSA, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, transmettent un bilan annuel faisant état des contrôles réalisés. Par ailleurs, le Gouvernement rend public chaque année le bilan du plan national de lutte contre la fraude, qui porte notamment sur l’utilisation des outils juridiques. Enfin, chaque année, l’annexe 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte le bilan de l’application des mesures des lois antérieures.
Cet amendement me semble donc largement satisfait.
