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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14 quinquies nouveau
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour définir ce que doit être un avis précis et motivé.
Vous présentez un amendement qui renvoie au juge le soin de qualifier le caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure.
Or ce que propose le Gouvernement paraît plus judicieux. Un décret en Conseil d’État semble en effet plus sécurisant et de nature à préserver, en définitive, le contrôle du juge.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
