Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14 septies nouveau
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à maintenir la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour les retraités actifs.
Nous sommes dans l’hypothèse où l’activité indépendante ne dégage qu’un faible revenu et où la cotisation n’ouvre aucun droit nouveau, alors que l’objet de la cotisation minimale est de garantir des droits.
Par cet amendement, il s’agit d’opérer une coordination avec l’amendement de la commission sur l’article 14 maintenant la possibilité d’option pour la cotisation minimale des indépendants relevant du régime microfiscal. Il n’est plus nécessaire de les dispenser de cotisation minimale dans le cadre du présent article.
