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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14 septies nouveau, amendement 445
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les 4° et 5° de l’article L. 5141–1 du code du travail sont ainsi rétablis :
« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212–13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422–1 ; ».
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015
La parole est à Mme la ministre.
