Intervention de Annie David

Chaque année est souligné le caractère particulièrement elliptique et lacunaire des projets annuels de performance de la mission « Enseignement scolaire », notamment lorsqu’il s’agit des voies professionnelles ou technologiques.

Loi de finances après loi de finances, il se révèle ainsi impossible d’obtenir des précisions sur les moyens budgétaires et humains consacrés aux élèves, sur la répartition des suppressions d’emploi entre les différentes voies d’enseignement.

De même, faute de comptabilité analytique réellement opérationnelle, les crédits consacrés année après année aux enseignements professionnels et technologiques sont évalués de manière particulièrement approximative.

C’est pourquoi, bien que tombé en désuétude, le rapport prévu à l’article L. 241-10 du code de l’éducation conserve toute son utilité.

Nous vous proposons dès lors d’en conserver le principe et d’en moderniser la rédaction, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la réforme budgétaire.

Ce nouvel élan pour ce rapport permettra non seulement de présenter les orientations politiques retenues par le Gouvernement pour ces enseignements, mais aussi d’offrir une synthèse pluriannuelle des moyens qui lui ont été effectivement consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

Pour l’heure, ces renseignements ne figurent pas dans les rapports annuels de performance, lesquels restent en effet très sommaires s’agissant de la décomposition de la dépense au sein de chaque programme, les actions se chevauchant toutes.

J’ajoute, enfin, que la présentation du présent amendement s’inscrit dans le cadre des travaux de contrôle engagés par la commission des affaires culturelles et la commission des finances du Sénat. Ces travaux portent sur l’évaluation des politiques menées par le ministère de l’éducation nationale. Ils mettent l’accent sur certaines insuffisances, notamment en matière de comptabilité analytique.