Intervention de Marisol Touraine

En l’occurrence, il s’agit de tout autre chose. Cet amendement reprend, comme je l’avais indiqué au cours de la discussion générale, un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il concerne les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Comme vous l’aviez souligné lors de la discussion générale, madame la sénatrice, certaines dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont supprimé, sans doute involontairement, l’éligibilité de certains jeunes à l’exonération de cotisations sociales dite ACCRE, aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise.

Les personnes concernées sont des jeunes âgées de 18 à 26 ans et des jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés. Il est donc particulièrement inopportun de les exclure du bénéfice de cette aide.