Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement maintient son opposition aux dispositions de cet amendement.

S’agissant du régime social des travailleurs indépendants, nous avons confié une mission aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Une nouvelle mission, qui s’inscrira dans la continuité de ces travaux, va porter sur les prélèvements auxquels sont assujettis les indépendants.

Ces missions doivent nous permettre de réfléchir à une éventuelle évolution des textes législatifs. Quoi qu’il en soit, la politique menée par le Gouvernement est assise sur deux jambes bien identifiées.

La première consiste à réduire les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants dont les revenus sont faibles : ainsi, depuis 2012, 70 % des travailleurs indépendants ont bénéficié de baisses de leurs prélèvements, et un taux progressif de cotisations des allocations familiales a été mis en place.

La seconde jambe consiste à garantir l’équité devant les prélèvements. Les dispositifs dont nous discutons servent d’ailleurs à éviter que l’assiette des cotisations sociales ne soit fictivement réduite par des travailleurs indépendants qui feraient passer pour des dividendes, donc pour la rémunération de leur capital, ce qui constitue en réalité la rémunération de leur activité.

J’ajoute, enfin, que les prestations versées à ces travailleurs indépendants ont été revalorisées.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.