Intervention de Nicole Bricq

J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats.

Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs.

Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter.

Le ministre de l’économie a annoncé qu’un futur projet de loi, la fameuse loi NOÉ, aurait pour objectif le « repeignage » d’un certain nombre de dispositifs concernant les micro-entreprises, les entreprises individuelles. Or la SAS représente un type d’entreprises qui aura tout à fait sa place dans le cadre de ce travail.

Vous anticipez sur le débat que nous aurons à cette occasion. Mais je crois que vous vous trompez de véhicule législatif : un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas pour objet de modifier le droit des sociétés ou le code de commerce. Cette discussion aura forcément lieu à un autre moment. En l’occurrence, ce que vous demandez, c’est tout simplement une exonération de prélèvements sociaux !