Intervention de Richard Yung

Avec cet article, nous abordons une question compliquée, à savoir la traduction en droit fiscal français d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la CSG aux revenus des capitaux pour les Français ou les citoyens européens, et pour les autres. De nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces questions.

Avant d’arriver à ces sujets, je souhaite aborder deux points.

Premièrement, le Gouvernement a annoncé très récemment que le remboursement des sommes indûment perçues depuis la création de la CSG sur ces revenus couvrirait également l’année 2012. Il y avait une incertitude sur ce point. Je sais que le Gouvernement a hésité : je le remercie donc de sa décision. Néanmoins, j’aimerais obtenir des précisions sur les modalités de remboursement pour l’année 2012. Quels renseignements les concitoyens concernés devront-ils communiquer à l’administration fiscale ?

Deuxièmement, je regrette le choix d’exclure du remboursement, et ce quelles que soient les années, les personnes qui, résidant hors de l’Union européenne, ont acquitté cette CSG.

Bien sûr, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’appliquant aux vingt-huit pays de l’Union et non en dehors, le choix du Gouvernement est juridiquement fondé.

Cependant, sur le fond, si la décision de prélever la CSG sur des revenus du patrimoine est erronée et injuste pour les résidents à l’intérieur de l’Union – ainsi en a jugé la Cour de justice de l’Union européenne –, elle l’est tout autant pour ceux qui sont en dehors de l’Union.