Intervention de Laurence Cohen

Je n’interviendrai pas sur la partie évoquée par nos collègues Richard Yung et Claudine Lepage, car l’article 15 traite aussi de l’organisation technique qui modifie l’affectation de différentes taxes et cotisations.

Les nouvelles affectations proposées ne sont pas neutres politiquement.

Cet article, d’une part, prévoit la réaffectation des recettes dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations prévues par le pacte de responsabilité et, d’autre part, clarifie les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Il semble que la perte de recettes s’élèvera à 4, 1 milliards d’euros, dont quelque 3 milliards d’euros en raison de la baisse des cotisations d’allocations familiales et 1 milliard d’euros du fait de la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévue à l’article 8.

En réalité, il s’agit, là encore – si nous présentons des arguments identiques, c’est parce que les propositions faites le sont également ! –, de diminuer les cotisations sociales payées par les entreprises et compensées, au bout du bout, par nos impôts.

Pourtant, les derniers chiffres de l’INSEE, publiés le 28 octobre dernier, montrent que la France est le pays ayant connu depuis 2012 la hausse la plus modeste de ce que l’on appelle, injustement, « coût du travail », se retrouvant ainsi derrière l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Je veux redire ici que, pour nous, toutes les entreprises ne sont pas à traiter de la même manière. Certaines, comme les PME, connaissent de très grandes difficultés et ont besoin d’être aidées. D’autres, en revanche, c’est-à-dire les groupes du CAC 40 – notamment, puisque nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les grandes sociétés pharmaceutiques –, continuent à délocaliser et à licencier à tour de bras dans le seul intérêt d’une poignée d’actionnaires.

La question qui nous est posée n’est donc pas celle de la compensation des exonérations patronales au travers du budget de l’État. La réalité, c’est que l’économie a besoin d’un investissement adossé à un secteur bancaire qui soutienne l’économie réelle.

Nous devons avoir ce débat, comme nous l’avons fait mardi dernier avec le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert. Nous réitérons cette demande à l’occasion de l’examen de cet article.

Les recettes qui nous sont proposées ne vont pas dans le bon sens, car elles visent à poursuivre une politique qui a déjà été menée dans le passé par le gouvernement de droite. Nous aurions souhaité qu’il en soit différemment aujourd’hui.

Nous vous encourageons donc, mes chers collègues, à modifier les propositions qui nous sont faites en votant nos amendements.