Intervention de Richard Yung

Nous abordons la question complexe, sur le plan juridique et financier, de la mise en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE.

Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. Le Gouvernement en a choisi une quatrième, qui affecte la CSG et les taxes cédulaires y afférent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et au Fonds pour l’égalité devant la dépendance et le handicap, le FEDH.

Nous pensons que cette solution est juridiquement fragile, qu’elle ouvrira la voie à des contentieux et que ceux qui les engageront auront de bonnes chances de l’emporter. À l’appui de ce point de vue, je vois deux arguments principaux.

Premièrement, cela entraînerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité. Assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français, c’est les obliger de facto à contribuer à deux régimes de sécurité sociale, ce qui créerait une inégalité de traitement.

Deuxièmement, qualifier la CSG versée au FSV et au FEDH de « prestation non contributive », et donc la placer hors du champ de la décision de la CJUE, est pour le moins peu convaincant.

Il est en effet précisé au paragraphe 3 de l’article 3 du règlement européen 883/2004 que celui-ci s’applique également aux prestations non contributives. J’en veux pour preuve la complexité du mécanisme envisagé, lequel consisterait à découper le FSV en trois ou quatre tranches pour y affecter des parts de CSG.

Nous, nous proposons une solution très simple, à laquelle avait eu recours le gouvernement Jospin en 2001 pour résoudre la question de l’application de la CSG aux revenus du travail.