Intervention de Olivier Cadic

Cet amendement, très proche de celui que vient de présenter M. Robert del Picchia, vise à mettre le droit français en règle avec le droit européen, en tirant les conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels confirment que les deux principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Je ne paraphraserai pas les propos de mes collègues pour justifier le bien-fondé de cet amendement. Dire que le montage proposé par le Gouvernement est solide serait, selon le mot même de M. Eckert devant la commission, « exagéré ».

Dès le 10 juillet 2012, j’avais adressé à Mme Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, une lettre à ce sujet, lui expliquant qu’une telle affectation de la CSG et de la CRDS aurait pour conséquence de faire condamner la France. Elle m’avait répondu que cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la législation européenne. On connaît la suite... Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement avait alors agi avec une liberté blâmable.

Nous sommes de nouveau devant un dispositif qui aboutira, à l’évidence, au même résultat.

J’ai entendu un de nos collègues dire « bravo » au Gouvernement pour avoir décidé de rembourser. Mais croyez-vous que ledit gouvernement ait adressé un mot d’excuse aux contribuables injustement prélevés ? Non ! Croyez-vous qu’un courrier ait été envoyé pour indiquer des modalités simples à suivre pour obtenir le remboursement ? Pas plus ! Essayez de vous faire rembourser, et vous verrez combien d’informations vous seront demandées...

Bien que le Gouvernement sache depuis février dernier qu’il va devoir rembourser, l’administration en demeure au stade de l’improvisation permanente.

Aujourd’hui, pour ce qui concerne ce litige, l’administration attend 50 000 demandes de renseignement. Il s’agit, d’après les services eux-mêmes, du plus gros litige de l’histoire de l’administration fiscale. Voilà où nous en sommes ! Et nous nous apprêtons à recommencer ? Ce serait par trop désespérant.

Notre amendement, comme celui de Robert del Picchia, vise à ce que l’on ne refasse pas la même erreur. Il faut que l’expérience serve et que l’autorité de l’État soit respectée. De tels comportements ne sont pas admissibles.