Intervention de Jean-Yves Leconte

Plusieurs de mes collègues l’ont dit, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, qui renvoie au règlement du Conseil du 14 juin 1971, on ne peut plus avoir de doute sur le fait que l’architecture proposée risque d’entraîner de nouveaux contentieux. L’article 4 dudit règlement est éclairant à cet égard.

On constate, par ailleurs, que les procédures de remboursement envisagées seront très compliquées.

Je tiens aussi à dire, pour avoir pris connaissance de quelques réponses négatives de l’administration à des demandes de remboursement émanant de personnes résidant hors de l’Union européenne, que les arguments avancés par l’administration sont en totale contradiction avec, d’une part, l’arrêt du Conseil d’État et, d’autre part, les décisions de la CJUE. Même si le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend, pour l’instant, à refuser la possibilité du remboursement à des personnes résidant hors de l’Union européenne, il y a un risque, à cet égard, de voir apparaître de nouveaux contentieux.

Enfin, alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il s’agit d’une imposition de toute nature, les contribuables taxés à ce titre ont eu la surprise de constater que celle-ci figurait sur leur feuille d’impôt au titre des prélèvements sociaux.

Mon amendement a pour objectif de dénoncer la discrimination existant entre résidents et non-résidents de l’Union européenne.

Il y a en effet un paradoxe. Ce régime de coordination des systèmes de protection sociale est un « plus » pour ceux qui vivent dans l’Union européenne. Par ailleurs, pour certaines personnes qui vivent hors de l’Union, disposer d’une résidence en France, et donc d’un petit revenu immobilier, représente parfois la seule retraite possible, car dans les pays où ils vivent et cotisent, il n’existe aucune protection sociale, que ce soit en matière de santé ou de retraite.

Il est donc paradoxal, encore une fois, même s’il s’agit d’une interprétation stricte du droit par le Gouvernement, de sanctionner ceux qui vivent hors de l’Union européenne, et qui connaissent le plus de difficultés de ce point de vue, par rapport à ceux qui y résident.

J’attire également votre attention sur le fait que, pour un même prélèvement obligatoire, lorsque la personne réside dans l’Union européenne...