Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là plusieurs amendements sur un article controversé. La commission en a longuement débattu et nous l’avons évoqué dans la discussion générale pour dire notre scepticisme sur les solutions apportées par le Gouvernement. Je demanderai donc à nouveau l’avis du Gouvernement concernant certains points.

L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, prévoit la suppression de l’assujettissement pour les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale et les amendements n° 1 rectifié bis, 89 rectifié ter et 251, proposés respectivement par M. del Picchia, M. Cadic et M. Leconte, visent les non-résidents. La commission a débattu de cette question sans conclure. Il reviendra à notre assemblée de se prononcer. La commission considère, d’un côté, que ces prélèvements ne sont pas totalement illégitimes – beaucoup le reconnaissent – et, de l’autre, que cet article 15 ne règle pas de façon définitive la question ouverte par l’arrêt « de Ruyter ».

Elle a donc décidé de solliciter l’avis du Gouvernement, car nous nous interrogeons sur la manière dont il entend poursuivre sa réflexion. Madame la ministre, avez-vous une ouverture de la part de la Commission européenne sur une clarification du règlement communautaire de 1971 ? C’est une question que j’avais déjà posée dans la discussion générale.

J’avais alors ajouté, comme cela figure dans notre rapport concernant la réponse apportée à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette solution n’est pas de nature à tarir définitivement les sources du contentieux et que l’issue de tels contentieux, par nature incertaine, paraît fragilisée par quelques éléments.

En premier lieu, l’arrêt de la CJUE est très clair sur le fait que des prélèvements ne sauraient être supportés par des personnes affiliées à la sécurité sociale dans un autre État membre, s’ils sont affectés « directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale ou à l'apurement – c’est là le point important – des déficits de ces dernières », c’est-à-dire à la CADES.

En second lieu, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de distinguer, au regard du règlement communautaire de 1971, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive. D’où ma question.

Le champ couvert par le règlement porte ainsi l’ensemble des risques et la définition des prestations concernées est très large.

Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, bien que recouvré par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, transite désormais par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, témoignant de leur affectation à la sphère sociale.

Il reste encore, madame la ministre, bien des interrogations avant d’apporter la réponse, je l’espère, toute de sagesse du Sénat.

L’amendement n° 3 rectifié, qui a été défendu, mais dont l’argumentaire n’a pas été développé, supprime l’affectation de 16, 4 milliards d’euros de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Cet amendement supprime donc l’affectation, mais pas les recettes elles-mêmes. Il a reçu un avis défavorable de la commission.

Les deux amendements suivants ont été défendus respectivement par M. Watrin et par Mme Cohen. Le premier, l’amendement n° 374, vise à supprimer la CASA sur les revenus des retraités. Or, je le rappelle, les retraités à faibles revenus sont exonérés de cette contribution. L’avis est donc défavorable.

Quant au second, l’amendement n° 375, qui tend à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises, il a également reçu un avis défavorable.