Intervention de Marisol Touraine

Je donne un avis défavorable aux amendements qui ont été présentés et je vais essayer de répondre à certaines des interpellations qui ont été faites.

Je ne reviens pas dans le détail de ce qui nous amène à présenter aujourd’hui ce dispositif. Chacun a bien à l’esprit la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt « de Ruyter », qui nous conduit à proposer une affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital générés sur le territoire national français de résidents à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne. Nous préconisons donc d’affecter ces prélèvements à des caisses de solidarité – d’une part, à la CNSA et, d’autre part, au FSV –, et non au budget de la sécurité sociale qui verse des prestations contributives, ce qui a été jugé contraire au droit européen par la CJUE.

Des interpellations ont été faites sur le passé, puisque le Gouvernement a annoncé que les personnes qui avaient été amenées à payer des prélèvements sociaux de manière considérée comme indue par la Cour de justice de l’Union européenne feraient l’objet d’un remboursement. Les conditions de ce remboursement figurent sur le site internet de la DGFIP, où sont fournies toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Par ailleurs, certains ont estimé qu’il n’y avait pas de raison de réserver le remboursement à ceux de nos compatriotes qui vivent à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne, en excluant ceux qui résident en dehors du territoire de l’Union européenne. Or l’arrêt de la CJUE dont nous tirons les conséquences ne porte que sur le territoire de l’Union.