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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Marisol Touraine, ministre :
On ne peut donc nous demander de tirer les conséquences d’un arrêt en nous disant que celui-ci ne porte pas sur d’autres territoires que ceux de l’Union européenne mais qu’il faudrait tout de même le faire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la base légale qu’il y aurait à pratiquer de la sorte.
