Intervention de Marisol Touraine

Au-delà, M. Yung en particulier nous interrogeait en demandant s’il n’y aurait pas un risque de rupture d’égalité à prévoir que des prélèvements sociaux vont concerner les revenus du capital immobilier pour des Français résidant à l’étranger au sein de l’Union européenne. La question pourrait se renverser et l’on pourrait se demander à quel titre des revenus du capital générés sur le territoire national pour des citoyens français ne seraient pas assujettis à des prélèvements sociaux alors que l’ensemble des concitoyens français y sont assujettis pour les mêmes revenus du capital, en l’occurrence des loyers ou des revenus du capital immobilier. L’interrogation se poserait dans l’autre sens.

L’enjeu, selon nous, n’est pas le versement ou non de prélèvements sociaux, l’assujettissement ou non à ces prélèvements sociaux, mais l’affectation de ces prélèvements sociaux. C’est cela qui nous semble avoir été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne.

Il ne peut donc pas y avoir d’affectation de ces prélèvements pour des prestations ensuite versées en fonction des contributions réalisées – et donc pas de versement à la sécurité sociale –, mais il est possible d’avoir un versement à des caisses de solidarité.

Je veux indiquer à M. le rapporteur général que le fait que les dettes soient portées par la CADES n’est pas en contradiction avec l’affectation de ces prélèvements à des caisses de solidarité, puisque des dettes du FSV peuvent être portées par la CADES.

Vous m’interrogez par ailleurs sur l’état d’avancement de nos discussions avec la Commission européenne. Ces discussions sont en cours : aujourd'hui même, les services de la direction de la sécurité sociale sont à Bruxelles afin de poursuivre nos échanges. Les débats sont donc en cours ; je ne peux pas vous en dire davantage.

Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous vous inquiétez, en défendant l’amendement n° 48 rectifié, d’un pouvoir potentiellement excessif donné à la voie réglementaire. Cela ne nous semble pas être le cas. En effet, le contrôle des actes administratifs sera soumis aux règles habituelles, le Conseil d’État statuant en dernier ressort. En outre, l’ensemble des mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il n’y a donc pas d’opacité ou de manque de transparence.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 3 rectifié, 374 et 375. En particulier, ces deux derniers amendements reposent sur une logique totalement différente de celle qui a été adoptée, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. La CASA a été créée pour financer des mesures portant sur la perte d’autonomie et je rappelle que l’ensemble des mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement ont été financées en fonction des ressources engendrées par cette contribution. Il n’est donc pas opportun, à l’occasion du présent PLFSS, de revoir le mode de financement décidé il y a trois ans.