Intervention de Louis Duvernois

Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 3 rectifié visait à supprimer le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents ; cela a été dit donc je n’y insiste pas.

Je veux rappeler que la précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values immobilières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

Les dispositions contenues dans le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale sont contraires au droit européen, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France ; en effet, leur protection sociale, lorsqu’ils le souhaitent, relève du régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger.

Le secrétaire d’État chargé du budget l’a rappelé le 24 septembre dernier en conférence de presse, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de la CJUE et du Conseil d’État en affectant à des prestations non contributives, telles que le Fonds de solidarité vieillesse, la recette de la CSG prélevée aux personnes non affiliées.

Par ailleurs, en substituant une CSG fléchée à une CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux, ce qui n’est pas le moindre aspect de la question.

Par conséquent, cet article 15, s’il est adopté en l’état, engendrera un nouveau contentieux – il faut le dire et le répéter –, ce qui pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter le présent amendement, qui vise à supprimer les alinéas 36 à 50, c’est-à-dire le E du I, de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.