Intervention de Nicole Bricq

Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, le groupe socialiste et républicain suivra l’avis du Gouvernement parce que l’article 15 est extrêmement important. Cet article fait bien sûr suite à l’arrêt « de Ruyter » – j’y reviendrai – mais il remanie l’ensemble de l’architecture du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ; le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu en déposant son amendement.

Quant à l’amendement de M. Yung, il tend à ce que tous les résidents français à l’étranger bénéficient dudit arrêt. Or, s’agissant d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la sphère géographique est clairement définie : cela ne s’applique pas aux résidents français installés aux États-Unis, qui sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale.

À l’évidence, les lectures de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne diffèrent. Le Gouvernement, qui en a sa propre appréciation, fonde sur cet arrêt l’ensemble de cette nouvelle architecture financière, notamment l’affectation des ressources à la section non contributive. En effet, selon cet arrêt, la cotisation ne doit pas alimenter un système contributif ; donc le FSV, dans sa section non contributive, permet, pour l’avenir, de continuer à prélever cette cotisation.

Je comprends bien la position des sénateurs représentant les Français de l’étranger mais elle n’est pas fondée.