Intervention de Jean-Yves Leconte

Ce règlement énumère ensuite un certain nombre d’exceptions par pays. Donc si une situation ne fait pas l’objet d’une exception mentionnée, elle donnera lieu à de nouveaux contentieux.

Par ailleurs, on ne peut pas dire que, si une personne réside dans l’Union européenne, ce prélèvement obligatoire est une cotisation relevant de ce règlement – le Conseil d’État l’a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne – et que, si elle vit hors de l’Union européenne, il s’agit d’une imposition de toute nature. En effet, cela sous-entendrait que le même prélèvement obligatoire aurait deux définitions.

D’ailleurs, je ne pense pas que le Gouvernement lui-même s’y trompe puisque cela fait plus de six mois qu’il nous dit que ceux qui paient la CSG et la CRDS sur le fondement de ces dispositions pourraient se faire appliquer les conventions en matière de double imposition signées entre la France et un certain nombre de pays. Nous attendons la liste des pays avec lesquels ce serait possible.

S’il s’agit d’un impôt et non d’une cotisation sociale, alors oui, effectivement, la CSG payée en France pourrait donner lieu à un crédit d’impôt dans le pays de résidence au titre de l’impôt sur le revenu ; d’ailleurs, Bercy nous l’affirme ! Cela dit, je le répète, nous attendons toujours une note précise indiquant dans quels pays et comment cela serait possible.

On ne peut évidemment pas dire du même prélèvement obligatoire qu’il relève des prélèvements sociaux, comme le Conseil d’État l’a confirmé en juillet dernier, dans un cas et qu’il est une imposition de toute nature, dans un autre cas. C’est l’un ou l’autre ! Il y a donc là un vrai problème…

Que ce soit clair : il ne s’agit pas de s’opposer à une imposition sur le capital pour les personnes qui vivent hors de France !