Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Néanmoins, il faut respecter le droit européen.

Par ailleurs, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes en train de discuter d’un sujet qui, si une réforme fiscale avait fait converger l’impôt sur le revenu et la CSG, n’aurait pas lieu d’être.

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