Intervention de Alain Vasselle

J’ai cosigné l’amendement de M. del Picchia, qui m’est apparu pertinent au regard du droit européen et qui se justifie par le respect du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement du 14 juin 1971. Celui-ci considère que les allocations du Fonds de solidarité vieillesse, à caractère non contributif, entrent dans son champ d’application.

C’est un véritable tour de passe-passe auquel le Gouvernement se prête pour tenter de contourner une disposition européenne ! Effectivement, le Fonds de solidarité vieillesse, créé par M. Balladur lorsqu’il a engagé, à l’époque, la première réforme des retraites, est non contributif.