Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, nous n’avons pas pris de position : nous avons dit que nous écouterions le Gouvernement et les différents orateurs qui interviendraient pour explication de vote. Je dois avouer que je n’ai toujours pas d’avis tranché sur la question, qui est loin d’être évidente.

Toutefois, les réponses qui ont été apportées par le Gouvernement ne me paraissent pas sécuriser fondamentalement le dispositif pour les non-résidents. Dès lors, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission, à faire preuve de sagesse dans le vote de ces amendements, qui soulèvent un problème de fond.

J’ajoute que je ne voudrais pas que notre État soit à nouveau condamné ! §(M. Robert del Picchia opine.) Or je n’ai pas le sentiment que l’article proposé par le Gouvernement tire véritablement les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.