Intervention de Philippe Leroy

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 29

Photo de Philippe LeroyPhilippe Leroy :

Monsieur le président de la commission, il ne faut pas prendre une erreur funeste comme prétexte à une seconde !

La proposition qui a été faite par M. le rapporteur me semble un excellent compromis.

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