Intervention de Olivier Cadic

Madame Bricq, l’arrêt relatif aux OPCVM date de mai 2012. Or, au mois de juillet 2012, vous avez pris une disposition strictement identique à celle qui avait été censurée, en décidant de prélever la CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents. J’avais d’ailleurs écrit à Mme Conway-Mouret sur le sujet, lui rappelant que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Les autres pays ne considèrent pas la CSG comme un impôt. Relisez les conventions fiscales bilatérales ! Relisez, par exemple, celle qui nous lie au Royaume-Uni. De fait, les Français qui y résident vont payer de l’impôt sur la CSG. Il faudrait vraiment que tout le monde se le mette dans la tête ! Cela a été dit et répété depuis 1991 et les demandes en ce sens sont récurrentes. L’État doit maintenant en prendre conscience. La situation n’a que trop duré.

Au reste, si vous voulez imposer les non-résidents, créez de vrais impôts ! Passer par la CSG ne fonctionne pas et met tout le monde dans l’embarras.

Vous accusez ceux qui soutiennent cet amendement de ne pas servir la France, mais nous ne faisons que veiller au respect du droit européen. C’est bien la moindre des choses quand on siège dans cet hémicycle !