Intervention de Marisol Touraine

Je veux apporter des précisions à l’intention de Mme Cohen et de M. le rapporteur général.

Mme Cohen, qui est opposée à la politique consistant à réduire, puis à supprimer, la C3S est, par conséquent, logiquement opposée à l’amendement n° 368 rectifié. Cela, je l’entends très bien. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, madame Cohen ! Je n’ai pas dit que nous allions créer un comité ! Ce que j’ai dit, c’est que j’aurais compris la position de M. le rapporteur général s’il avait proposé, en guise de solution d’attente, de créer un comité pour réfléchir au financement de ce régime complémentaire de retraite que nous ne pouvons pas laisser sans ressources. Telle n’est pas la proposition du Gouvernement, qui émet un avis favorable sur l’amendement n° 368 rectifié, défendu par M. Daudigny, lequel ne propose pas davantage la création d’un comité.

Monsieur le rapporteur général, le régime complémentaire en question est en extinction, puisqu’il est fermé depuis plus de quinze ans. Il s’agit donc bien d’assurer un financement temporaire en une fois, sous la forme d’une soulte dont le montant est prédéfini par les termes de l’amendement. Faisant l’objet d’un versement unique, elle doit permettre de compenser la perte de recettes provoquée par la suppression de la C3S. Je ne peux donc pas laisser dire que nous introduisons un mécanisme de financement pérenne et régulier dans chaque loi de financement de la sécurité sociale ! Ce que nous proposons, c’est d’introduire un financement forfaitaire et unique, qui viendra compenser les pertes de recettes supportées par ce régime.