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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 novembre 2015 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15, amendement 269
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 269, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l’année fiscale 2015.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
