Intervention de Annie David

Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques

Photo de Annie DavidAnnie David :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, le réseau hydroélectrique français, le deuxième d’Europe, qui est totalement amorti, représente environ 12 % de la production électrique nationale. Cette énergie est la seule disponible à tout moment, elle assure la continuité sur le réseau et permet le développement des autres énergies renouvelables qui, elles, connaissent de fortes intermittences de production.

Les barrages sont également au cœur de la sûreté du parc nucléaire français, en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d’inondations de ces sites.

Or, le 22 octobre dernier, la Commission européenne a adressé un courrier au Gouvernement qui souligne, entre autres choses, une inégalité des chances entre les opérateurs économiques dans l’accès aux ressources hydroélectriques, permettant à EDF de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France, c’est-à-dire le risque d’un retard dans l’ouverture à la concurrence !

EDF, qui est une entreprise publique détenue à plus de 80 % par l’État, se trouve en position dominante – nous le savons toutes et tous – et cette situation convient parfaitement au groupe communiste républicain et citoyen !

Néanmoins, la Commission européenne va plus loin : elle préjuge des abus futurs et, surtout, remet en cause le bien-fondé de la législation de notre pays qui a permis la mise en concession de 296 barrages qui ne sont pourtant pas concernés par l’ouverture à la concurrence.

Monsieur le ministre, vous avez non seulement accepté cette mise en concurrence dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – alors que les autres pays européens ont exclu les barrages de la directive sur les concessions –, mais il semble également qu’EDF soit désormais exclue des prochains appels d’offres.

Ainsi, vous avez signé la fin d’une maîtrise publique primordiale, la fin de la péréquation et des tarifs régulés, la renonciation – à la veille de la COP 21 – à un outil fondamental du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables !

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