Intervention de Laurence Cohen

La contribution sociale prévue à l’article L. 137-13 est prélevée sur les formes atypiques de rémunération des salariés, comme les distributions d’actions gratuites. Elle est d’un rapport relativement significatif : des recettes à hauteur de 355 millions d’euros sont attendues en 2015 pour la Caisse nationale d’assurance maladie, de quoi faciliter, par exemple, la fixation d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie plus pertinent et plus réaliste, en particulier au regard des besoins.

Or des mesures prises dans le cadre de la loi Macron tendent à exonérer certaines entreprises du paiement de cette contribution, selon des conditions définies. L’objectif serait de favoriser leur émergence et leur développement, en permettant la distribution d’actions gratuites aux salariés ou la mise en place de plans d’option d’achat d’actions, en lieu et place d’augmentations de rémunérations.

Nous nous étions opposés, lors de la discussion de cette loi, à une telle orientation, qui mine d’autant plus les ressources de la sécurité sociale qu’elle tend à ne pas reconnaître la réalité de la qualification et des compétences professionnelles réelles des salariés concernés. Les comptes sociaux n’ont pas vocation à servir de variable d’ajustement pour le développement d’entreprises dont la survie doit, de notre point de vue, dépendre beaucoup plus de la créativité de leurs dirigeants et salariés – salariés auxquels il faudrait d’ailleurs attribuer des droits nouveaux –, de l’appui apporté par les banques et établissements de crédit ou encore du réinvestissement des bénéfices éventuels dans l’entreprise pour financer des dépenses de recherche et de développement.

Croire que l’absence de prélèvements sociaux suffise à assurer le devenir d’une entreprise est illusoire, que ce soit pour une start-up de l’internet ou pour une entreprise du bâtiment et des travaux publics. Il est donc préférable de faire différemment. C’est ce que proposent nos deux amendements.