Intervention de Jean-Yves Leconte

Comme nous l’avons dit ce matin, à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, un certain nombre de remboursements vont avoir lieu.

Dans un premier temps, on nous a expliqué qu’il y aurait prescription en ce qui concerne les plus-values immobilières payées en 2012, alors même que ces prélèvements ont été réalisés en dépit du droit européen. Or il serait paradoxal d’opposer la prescription aux personnes qui ont fait confiance au Gouvernement en ce qui concerne la légalité des prélèvements auxquels ils ont été soumis et contre lesquels ils n’ont pas déposé de réclamation.

Toutefois, j’ai entendu l’intervention, lundi, lors de la discussion générale, du secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert, qui a indiqué que les paiements effectués en 2012 seraient également susceptibles d’être remboursés, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi. Si cela est confirmé, je retirerai mon amendement.