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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 15, amendements 5 6
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements prévoient une dérogation à la prescription en matière fiscale en ce qui concerne la CSG et la CRDS payées en 2012 sur les plus-values immobilières.
L’arrêt de Ruyter ne concernant que les Européens, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. En revanche, l’amendement n° 6 rectifié nous paraît légitime. Nous souhaiterions cependant connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si cette demande n’est pas déjà satisfaite.
