Ces deux amendements prévoient une dérogation à la prescription en matière fiscale en ce qui concerne la CSG et la CRDS payées en 2012 sur les plus-values immobilières.
L’arrêt de Ruyter ne concernant que les Européens, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. En revanche, l’amendement n° 6 rectifié nous paraît légitime. Nous souhaiterions cependant connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si cette demande n’est pas déjà satisfaite.