Intervention de Marisol Touraine

Vous souhaitez créer, monsieur Leconte, les conditions susceptibles de permettre aux résidents français à l’étranger d’effectuer des recours. Si l’on en juge par le nombre de recours présentés à l’administration fiscale, l’information est bien passée…

Je peux vous confirmer, comme l’a indiqué le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, qu’un dispositif sera mis en place pour permettre à l’administration fiscale d’examiner les demandes qui seraient formulées au-delà du délai de recours prévu par les textes, notamment en direction des contribuables qui n’avaient pas déposé de réclamation dans l’attente de l’issue des contentieux en cours.

Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.