Intervention de Marisol Touraine

Vous dites, madame la sénatrice, qu’il s’agit de compenser l’absence d’éligibilité au CICE des associations qui interviennent dans le secteur de l’aide à domicile. Or le Gouvernement a déjà accordé un avantage à ces associations grâce à un abattement de taxe sur les salaires, qui s’élève à 20 262 euros en 2015 par association, ce qui est significatif. En outre, je vous rappelle que les associations peuvent bénéficier des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, comme les acteurs du secteur privé.

L’amendement que vous proposez comporte un risque constitutionnel élevé au regard du principe d’égalité, dès lors qu’il ne vise qu’une partie des associations. Indépendamment de ce risque constitutionnel, son adoption aboutirait à avantager beaucoup plus les associations que le secteur privé, voire des associations qui ont des activités exclusivement non lucratives.

Au bénéfice de ces explications, en particulier du risque constitutionnel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.