Intervention de Annie David

Cet article vise à transférer 40 millions d’euros des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, vers le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Nous nous opposons à ce transfert, qui nous donne l’impression, passez-moi l’expression, qu’on déshabille Paul pour habiller Pierre. Plus précisément, cette opération consiste à prendre ce qui appartient au public pour participer au financement du privé.

Je veux rappeler ici le rôle du FEH : il permet aux établissements de financer des aménagements d’horaires, que ce soit le temps partiel, la cessation anticipée d’activité ou bien encore certaines formations et aides à la mobilité. Ce fonds est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.

La justification donnée par le Gouvernement pour mettre en place ce transfert, à savoir l’excédent du FEH, ne nous convainc pas, d’une part, parce que nous nous interrogeons sur les raisons de la sous-consommation constatée et, d’autre part, parce que le transfert de ces crédits au FMESPP aura pour conséquence l’allégement de la contrainte budgétaire pesant sur les établissements du fait de l’ONDAM.

Pour nous, c’est clairement prendre le problème à l’envers ! C’est bien le Gouvernement et le législateur que nous sommes qui peuvent décider du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est en instaurant un ONDAM au plus bas que vous créez les contraintes pesant sur les établissements.

Permettez-nous par ailleurs de poser une question. Puisque ce transfert de 40 millions d’euros est censé être une opération isolée, uniquement pour l’année 2016, nous aimerions savoir précisément à quelle opération du FMESPP il est destiné. L’expression « modernisation des établissements de santé » visée dans ce sigle peut être à double tranchant à l’heure où vous entendez développer les groupements hospitaliers de territoire.

Sans réponse convaincante de votre part, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement de suppression de l’article 16, d’autant que, d’ici à 2017, 22 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique hospitalière. Au sein de l’AP-HP, une négociation sur le temps de travail est justement en cours. Ce fonds pourrait donc être judicieusement mis à profit.