Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à atteindre un objectif que non seulement je comprends, mais qu’à certains égards je partage : éviter que les augmentations des prix du tabac ne puissent être contournées par les cigarettiers et nous donner les moyens nécessaires de garantir le respect, par les acteurs économiques de ce secteur, des décisions que vous votez, selon une logique qui mêle les objectifs de santé publique et de cohérence fiscale.

Une évolution du dispositif du minimum de perception majoré est en effet souhaitable. Une modification en ce sens des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts sera prochainement proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

S’agissant du mécanisme du minimum de perception en lui-même, il ne pose aucun problème de conformité au droit communautaire ; il n’est donc pas nécessaire de le supprimer. Sans entrer dans les détails, je note que les dispositions que vous proposez pourraient, au regard du droit communautaire, donner lieu à des conflits, dans la mesure où tous les produits ne sont pas également concernés.

J’indique enfin, à la suite du rapporteur général, que le projet de loi de modernisation de notre système de santé comporte des mesures relatives au tabac. C’est à ce genre de mesures, susceptibles de porter un coup d’arrêt à la consommation de tabac, en particulier chez les plus jeunes de nos concitoyens, que s’attache l’effort du Gouvernement, qui reste évidemment, par ailleurs, attentif aux enjeux juridiques que vous avez évoqués et qui seront traités dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.