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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 17, amendements 262 263
Claude Bérit-Débat, président :Les amendements n° 262 et 263 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ;
2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
3° – À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».
La parole est à M. Guillaume Arnell.
