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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 17 bis nouveau, amendement 270
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 270 est présenté par M. Cardoux.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Savary et Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing et Mouiller, Mmes Deroche et Canayer et M. Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 270.
