Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit de remettre un peu de justice dans le dispositif prévu.

L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire passer de 7 % à 14 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d'assurance maladie français – autrement dit, les non-assujettis sociaux.

Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7 % s’ils sont solidaires et responsables et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. À partir du moment où le régime obligatoire n’intervient pas, de fait, il n’y a pas de raison de taxer à 14 %. Prévoir une imposition uniforme à la taxe de solidarité additionnelle, à ce taux, des contrats au premier euro est donc non seulement sévère, mais également injuste.

Il serait logique de ne pas soumettre ces contrats au critère « responsable », à l’instar de ce que prévoit déjà la réglementation concernant d’autres garanties. Il convient également de prévoir que l’imposition au taux de 14 % s’applique dans les situations où le contrat n’est pas solidaire et de maintenir un taux de 7 % lorsque cette condition est respectée.