Intervention de Laurence Cohen

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 18, adopté sans discussion à l’Assemblée nationale.

Cet article vise à intégrer au régime général le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux pour ce qui concerne le régime d’assurance maladie, maternité et décès au cours de l’année 2017. Créé en 1926, ce régime compte aujourd’hui 1 780 assurés, ce qui en fait le plus petit régime spécial d’assurance maladie de France.

L’engagement du maintien de ce régime, dont les comptes ont toujours été à l’équilibre, avait pourtant fait l’objet d’une négociation lors de la réforme portuaire. Pourquoi y revenir maintenant ?

De quoi parle-t-on concrètement ? Les employés ne paient pas, depuis 1998, la cotisation maladie de 0, 75 % versée par les salariés de droit commun. Le grand port, lui, profite d’une cotisation patronale très réduite de 4, 65 %, contre 12, 8 % dans le régime général.

Aujourd’hui, l’intégration dans le régime général de ce régime spécial laisse craindre des difficultés accrues, non seulement pour les salariés, dont les cotisations vont augmenter, mais également pour les entreprises puisque les cotisations patronales vont évoluer progressivement pour atteindre 9, 7 %. Cette augmentation fait peser une menace, notamment, sur l’avenir de l’entreprise de manutention Bordeaux Atlantique Terminal, qui risque un dépôt de bilan pur et simple au regard de sa situation financière très précaire.

Par ailleurs, la suppression de ce régime spécial se traduira par la perte de sept emplois au sein du grand port maritime. Ce ne peut être l’objectif de ce gouvernement puisque, depuis le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos amendements tendant à supprimer les exonérations patronales sont rejetés au motif de lutter contre le chômage…

Outre la question des cotisations, cette intégration a pour conséquence de rendre caduques les conventions tripartites de détachement prises sur le fondement de la loi de 2008 et ouvre de nouvelles négociations, alors même que les conditions d’un accord ont été longues à trouver.

La suppression de ce régime spécial est donc avant tout une posture et ne repose sur aucun argument économique ou social. Cette mesure alourdira considérablement, à terme, les charges du grand port maritime de Bordeaux de près de 1 million d’euros en plein régime, selon les projections faites par la direction du port et par les syndicats. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous savons que le Gouvernement a entamé des négociations. Nous déciderons donc de maintenir ou non notre amendement au vu de l’avis que donnera Mme la ministre et de la teneur de l’amendement qu’elle présentera.