Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 18

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Pour ce qui concerne cet amendement du Gouvernement, déposé ce matin en commission, celle-ci a donné un accord de principe sur la consultation des organisations syndicales.

J’ai constaté une montée en charge plus progressive de la hausse des taux de cotisations patronales qui passe de sept à dix ans. J’espère que l’allongement de la période transitoire ne posera pas de problème. La mesure représente à peu près 0, 5 point d’augmentation chaque année pour l’employeur, mais j’imagine que cette question a dû être négociée avec ce dernier.

Contrairement au texte initial, le Gouvernement propose également, à compter de la date de suppression du régime spécial, de soumettre les salariés qui seront recrutés par le port au même dispositif de hausse progressive du taux des cotisations patronales. Je précise que les salariés en tant que tels ne sont pas concernés, puisqu’il s’agit d’une cotisation payée par l’employeur. Madame la ministre, pourriez-vous m’apporter une précision sur les raisons de ce changement ?

Quant à l’organisation d’une consultation concernant les modalités de gestion, malgré votre réponse sur ce point et même si je suis favorable à ce que la consultation des organisations syndicales soit la plus large possible, je m’étonne d’une négociation en l’espèce. En effet, le principe du maintien des droits servis en cas de transformation d’un régime spécial est garanti par la prise en charge des prestations spécifiques actuellement servies par l’employeur. Par conséquent, je ne sais à quoi servira exactement cette négociation.

Mais j’imagine, madame la ministre, que vous allez répondre à ces interrogations. La commission avait émis un avis de sagesse, et s’y conformera après vos réponses.

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