L’article 19 pose un véritable problème. Ses dispositions ont été présentées de façon assez juste par M. Tourenne, mais je souhaite compléter l’information. N’y voyez de ma part, madame la ministre, nulle intention de chantage, que je ne pratique pas !
Si l’intention du Gouvernement est louable, la mesure proposée peut desservir l’intérêt des personnes que cet article est censé défendre, car elle risque d’entraîner une perte d’attractivité pour les compagnies étrangères à recruter et à employer des gens de mer résidant en France.
Je rappelle également qu’une convention du travail maritime, entrée en vigueur en 2014, permet aux marins de bénéficier de la prise en charge totale par l’employeur d’une protection privée et d’optimiser leur retraite en se voyant octroyer un salaire plus élevé. Ces conditions expliquent que tous les marins ne soient pas favorables à un transfert au régime général qui leur ferait perdre près de 25 % de leur salaire.
La question mérite d’être posée, mais ne peut pas être traitée de manière aussi simple. Aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucune concertation n’a été engagée, et une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée. Pour répondre à un vrai besoin, nous devons étudier toutes les pistes.
Par ailleurs, aux termes de la convention du travail maritime de 2006, signée y compris par Guernesey, les Bahamas, le Royaume-Uni et la France, ce sont les compagnies maritimes qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Or certains d’entre eux nous ont fait savoir qu’ils craignaient une affiliation obligatoire à la caisse de sécurité sociale qui s’accompagnerait de paiement de cotisations, et, donc, d’une baisse de salaire.
Je ne suis pas sûre que la réponse proposée aujourd’hui soit aussi bonne que la question soulevée. Le diable est parfois dans les détails.
De plus, il y a une rupture d’égalité. Pourquoi les marins français sous pavillon étranger seraient-ils affiliés au régime général alors que l’ensemble de leurs collègues, y compris ceux qui naviguent sous pavillon étranger, sont affiliés à la caisse des marins quand ils sont employés par voie de détachement ?