Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Les organisations syndicales des arts visuels nous ont sollicités pour modifier le régime des artistes auteurs. Nous regrettons que nos amendements n° 395 et 396 aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le présent amendement vise, quant à lui, à modifier la composition du conseil d’administration du régime des artistes auteurs.

À la suite du rapport que l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et l’Inspection générale des affaires culturelles, l’IGAC, lui ont remis au mois de juin 2013, le Gouvernement s’est engagé à consolider et à moderniser le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Les différentes mesures envisagées, plus particulièrement les points litigieux, devaient faire l’objet d’une nouvelle concertation avec les organisations professionnelles de ces artistes dans le courant de l’année 2015. Pourtant, cette concertation est, à ce jour, au point mort.

Certaines dispositions visant à améliorer et à consolider le régime des artistes auteurs dans le régime général sont attendues depuis longtemps par ceux-ci et les organisations professionnelles qui les représentent.

Les conseils d’administration des caisses ou organismes de sécurité sociale sont composés de partenaires sociaux : siègent en leur sein les représentants des assurés sociaux désignés par les syndicats ou les associations professionnelles nationales.

Or, par dérogation, les conseils d’administration des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs sont composés d’individus élus en leur nom propre, et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles des artistes auteurs telles que définies par les articles L. 2121-1 et 2131-2 du code du travail.

Il nous semble qu’il convient de remédier à cette anomalie, qui ne se justifie pas.

De plus, le régime de droit commun prévoit que les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains fixées par arrêté ministériel. Par mégarde ou faute de mention expresse, cette disposition n’a jamais été appliquée aux travailleurs indépendants qui siègent dans les deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs.

Nous ne comprenons pas cette différence de situation entre les caisses de sécurité sociale. Nous proposons, au travers de cet amendement, d’y mettre un terme.