Intervention de Yves Daudigny

L’article 21 est à la convergence de trois sujets.

Le premier sujet est un fait : c’est la généralisation, à compter du 1er janvier 2016, en application de l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, de la couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés, dispositif satisfaisant, mais qui laisse de côté ceux qui n’ont pas encore travaillé, ceux qui ne travaillent plus et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.

Le deuxième sujet est une réalité souvent douloureuse : celle des personnes âgées à la recherche d’une complémentaire santé. Au-delà de soixante-cinq ans, la plupart d’entre elles sont couvertes par un contrat individuel, tarifé en fonction de l’âge et dont le coût augmente souvent avec le temps.

D’après les statistiques, le coût annuel de la complémentaire santé, pour une personne de plus de soixante-cinq ans, est compris entre 759 et 1 312 euros, alors qu’il s’établit, pour la population globale, entre 481 et 709 euros. Cette différence incite certaines personnes âgées à souscrire une complémentaire offrant peu de garanties, quand elles ne renoncent pas purement et simplement à une telle couverture.

Le troisième sujet est une exigence : celle de ne pas fragiliser notre système mutualiste, fondé sur la solidarité, essentiellement intergénérationnelle, sur le modèle du fonctionnement de nombreuses mutuelles du secteur de la fonction publique.

Or 90 % de l’activité des mutuelles concernent les complémentaires santé. Les mutuelles détiennent 54 % des parts de ce marché, quand les institutions de prévoyance en ont 27 % et les assurances, 18 %.

Bien évidemment, toute mesure qui irait dans le sens d’une segmentation renforcée serait défavorable à cette solidarité entre les générations, qui est la base du principe mutualiste.

Le texte du Gouvernement, modifié par l’Assemblée nationale, vise à trouver une réponse qui tienne compte de ces différents aspects du problème. Il paraît aujourd'hui que ce texte n’est pas encore complètement satisfaisant et que la discussion doit être poursuivie entre les parties, de manière à atteindre l’objectif du Président de la République et du Gouvernement, objectif que nous soutenons, dans le cadre que je viens d’indiquer.