Intervention de Robert del Picchia

L’article 21 a donné lieu au dépôt de neuf amendements de suppression, notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis, proposant par ailleurs une alternative, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.

Alors que l’on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Il choisit donc d’amplifier le phénomène de segmentation de la protection sociale.

Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Le Gouvernement ajoute de la complexité à un système qui, comme l’a dit mon collègue Alain Marc, compte déjà huit dispositifs d’aide à l’accès à une complémentaire santé.

Par ailleurs, le principe d’une complémentaire pour les personnes retraitées âgées de plus de soixante-cinq ans posera un problème constitutionnel : pourquoi réserver ce dispositif à cette catégorie de personnes, alors que beaucoup de nos concitoyens devront travailler au-delà de cette échéance ? Cette situation créera une inégalité devant l’impôt.

Enfin, il est nécessaire de remettre à plat les voies d’accès à la complémentaire santé et d’apporter une réponse universelle au problème.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 21, rédigé sans concertation.