Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je ne vais pas m’étendre : j’ai déjà dit, lors de la discussion générale, que l’article 21 posait problème. En effet, j’ai l’impression qu’il ne répondra pas complètement au problème du renchérissement de la complémentaire santé pour les personnes qui, partant à la retraite, quittent le dispositif collectif de leur entreprise – au reste, une telle situation n’est pas automatique. D’après ce que l’on m’a dit, pour ces personnes, la complémentaire santé coûtera deux à trois fois plus cher !

Les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls véritablement susceptibles de faire baisser les primes pour les plus personnes âgées de soixante-cinq ans. Certains de ces mécanismes existent déjà.

Il est probable que la suppression de l’article 21 soit adoptée dès ce soir, compte tenu de la demande presque unanime formulée dans notre hémicycle en ce sens. Toutefois, la cohérence et l’efficacité du dispositif proposé ne seront établies que lorsque le rapport qui a été demandé à l’IGAS sera effectivement remis et rendu public.

Comme l’ont souligné MM. del Picchia et Cardoux, il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux personnes modestes de plus de soixante-cinq ans d’accéder à une complémentaire santé à un prix raisonnable. M. Delattre nous proposera d'ailleurs tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un complément à ces dispositifs.

Dès lors, il a paru prématuré à la commission de définir un nouveau panier de soins pour les plus de soixante-cinq ans.

Dans cette affaire, la segmentation ne nous semble pas de nature à atteindre l’objectif visé par le Gouvernement au bénéfice des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.