Intervention de Jean Desessard

L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant principalement sur le prix de ces mutuelles. L’objectif affiché est de réduire le coût d’acquisition d’une mutuelle pour ces personnes.

Si l’intention est louable, cet article risque, dans les faits, d’amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel.

Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Nous risquons alors de déséquilibrer l’ensemble du système et de menacer non seulement les adhérents, mais aussi les assurés les plus en difficulté.

C’est pourquoi l’accès à la complémentaire santé ne doit pas être traité par la création d’un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite plutôt une approche globale.

Afin de ne pas remettre en question la solidarité intergénérationnelle, qui est au cœur de notre système de protection sociale, nous proposons la suppression de cet article.