Intervention de Francis Delattre

Adopté en commission des finances, cet amendement vise à apporter une solution aux personnes dont les ressources sont à la fois inférieures au seuil de pauvreté, mais trop élevées pour qu’elles bénéficient de la couverture maladie universelle. Chers collègues, peut-être parviendrons-nous à trouver un terrain d’entente intelligent !

La solution que nous proposons consiste à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé en revalorisant de sept points le plafond de ressources pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus. Elle permettrait à environ 180 000 personnes de plus de soixante-cinq ans, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros – car la personne doit apporter une contribution, contrairement à ce qui se passe dans le système de la couverture maladie universelle.

La cible du dispositif est ainsi clairement identifiée, ce qui n’est pas négligeable tant il est vrai, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, qu’on s’interroge souvent sur la cible, dont découle l’impact. On peut affirmer avec une quasi-certitude que notre proposition touche 180 000 personnes de plus de soixante-cinq ans.

Le dispositif, tel qu’il est proposé à l’article 21, comporte un « trou », qui laisse de côté beaucoup de retraités, notamment des retraités modestes. Notre proposition permet à ceux-ci d’accéder au dispositif en payant un montant correct –550 euros, c’est, certes, une somme, mais qui reste, à mon sens, modique. Je rappelle que pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans, le montant de l’ACS est de 350 euros, tandis qu’il s’élève à 200 euros pour celles qui ont de seize à quarante-neuf ans. La proposition prend ainsi en compte le fait que, à partir d’un certain âge, naturellement, la protection coûte un peu plus cher.

Bien sûr, il aurait été souhaitable de disposer de plus d’informations, mais nous pensons que cet amendement permet de couvrir un secteur. Si ces 180 000 personnes étaient exclues de facto du dispositif, il y aurait là une véritable injustice. Nous faisons un travail sérieux en leur permettant d’accéder, pour la modeste somme de 550 euros, au dispositif dont vont disposer la plupart des retraités. Peut-être notre proposition méritera-t-elle d’être complétée et améliorée au cours dans la navette. En attendant, elle pourrait amener une pierre à un édifice un peu compliqué.