Intervention de Élisabeth Lamure

L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé ». Ce dispositif, qui est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers, crée pour les entreprises des charges supplémentaires pesant sur la production, le travail et les salaires. Ce mécanisme est l’un des moyens employés par le Gouvernement en vue de récupérer ce qu’il a donné aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les auteurs du présent amendement invitent le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait affecter l’attractivité de la France et exposer les salariés à une protection dont le rapport qualité-prix se dégraderait ; elle risquerait, de plus, de déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 22.